Conditions de vente

Conditions Générales de Vente – Logiciel HACCP
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du logiciel HACCP proposé par AMNT Design (« le Vendeur »), ci-après dénommé « haccp manager pro », auprès de tout client (« l’Acheteur ») via https://www.haccp-manager-pro.fr

2. Nature du produit
Le Logiciel est un produit numérique livré sous forme de fichier exécutable ou d’accès téléchargeable. Aucun support physique n’est fourni. Il s'agit d’un outil destiné à aider les professionnels de la restauration dans la gestion de leur plan HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

3. Licence d’utilisation
L’achat du Logiciel accorde à l’Acheteur un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à l’utilisation du Logiciel pour ses besoins professionnels propres. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit du Vendeur.

4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Logiciel est délivré après confirmation du paiement.

5. Livraison
Le Logiciel est livré sous forme numérique (par téléchargement ou envoi par lien/email) dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception du paiement, sauf mention contraire.

6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant, l’Acheteur accepte de renoncer à ce droit.

7. Garantie et responsabilité
Le Logiciel est fourni « en l’état ». Le Vendeur s’engage à corriger, dans la mesure du possible, tout dysfonctionnement majeur signalé par l’Acheteur dans un délai raisonnable. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de données, interruption d’activité ou non-conformité à une réglementation spécifique non expressément couverte.

8. Assistance et mises à jour
Une assistance technique de base peut être fournie par email pour l’installation ou l’utilisation du Logiciel pendant 1mois après l’achat. Toute demande spécifique ou modification personnalisée pourra faire l’objet d’un devis séparé.

9. Propriété intellectuelle
Le Logiciel et tous les éléments qui le composent (code, interface, contenus) restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur.

10. Protection des données
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement à des fins de traitement commercial et ne sont en aucun cas revendues. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur peut demander à consulter, modifier ou supprimer ses données.

11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.